Factures non conformes = 50 € d'amende par facture
Depuis septembre 2026, vous devez pouvoir RECEVOIR les factures électroniques de vos fournisseurs. L'obligation d'ÉMETTRE vos propres factures au format Factur-X, via une plateforme agréée, s'applique aux artisans en septembre 2027. Passé ces échéances, une facture non conforme expose à une amende de 50 €.